1- PRÉAMBULE
La société GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Les présentes Règles de confidentialité s'appliquent aux services et Sites proposés par GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE, ainsi qu’aux services proposés sur les sites des partenaires. Votre utilisation des Sites ainsi que les Données Personnelles que vous accepterez de communiquer sur les Sites sont soumises aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité et aux Conditions Générales d’Utilisation applicables.

 
Consciente de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, la société GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE s'engage à ce tout traitement de données nominatives sur ses sites soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE s'engage également à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant.

 
2- DÉFINITIONS
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le « Site » désigne le site internet.
La « Société » désigne GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE.
« Client » : toute personne physique ou morale qui cherche à entrer en contact avec un Professionnel pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de services.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et fait appel à la Société aux fins de la création ou de l’utilisation d’un Site de mise en relation avec des Clients créé par la Société.

 
3- OBJET
 
Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société, d’une part, et les Clients qui ont recours au Site, d’autre part. En conséquence, le fait d’utiliser le Site emporte le consentement entier et sans réserves du Client aux présentes CGU. À cet effet, la Société invite le Client à lire attentivement les CGU. Le Client déclare et garantit avoir lu et compris les CGU.

 
4- PRESTATION DE LA SOCIÉTÉ
La Société met en relation le Client avec le Professionnel. La liste des professionnels par qui le Client sera susceptible d'être contacté est la suivante :

Assurissimo (ORIAS n° 12068492)
+Assurances (ORIAS n° 15003818)
GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE (ORIAS n° 22002075)
REVOLVE FROM WEB
Kicompare (ORIAS n° 25008243)
Le Client qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, renonce expressément à son droit de rétractation et demande l’exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un Professionnel, de téléchargement d’un guide ou encore de simulation au sens de l’article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton « envoyer ».

 
5- PRIX
Les services offerts au Client sont gratuits.

6- ACCESSIBILITÉ DU SITE
La Société fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs. Toutefois, la Société ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Site. En particulier, la Société peut être amenée à réaliser des travaux d’entretien et des mises à jour de son Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d’interrompre temporairement son accès, sans que ces interruptions ne soient considérées comme un manquement de la Société à ses obligations.

 
7- ÉDITION ET HÉBERGEMENT DU SITE
Le Site est édité et exploité par la société GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE. Propriétaire : GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE – 14 Rue De Strasbourg 92600 ASNIERES-SUR-SEINE (92600) France.

8- RESPONSABILITÉ
En cas de dommage causé au Client ou à la Société, chaque partie a l’obligation de minimiser son dommage.

8.1- Responsabilité de la société
La Société s’engage à exécuter ses obligations de moyens de bonne foi. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution de ses obligations résulte de la faute d’un tiers, de la faute du Client ou du Professionnel ou d’un cas de force majeure. La Société est l’éditeur du Site. À ce titre, elle veille à ce que le contenu du Site respecte les lois et règlements en vigueur.

 
8.2- Responsabilité du client et du professionnel
 
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements en vigueur. Le Client est responsable des dommages, directs et indirects, causés par lui à des tiers ou à la Société.

 
Le Client reconnaît que : 
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des services qu’elle propose ;

La Société n’intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et le Client. 
La Société décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et le Client, quelle qu’en soit la cause.

9- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
Le Site dans son ensemble et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéos, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la Société et/ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

 
En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à la Société ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation écrite et préalable de la Société, sauf lorsque la loi l’autorise. Le Client s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales en cas de manquement.

 
10- DONNÉES PERSONNELLES ET TÉMOINS DE CONNEXION (COOKIES)
À l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent (soumission d’un formulaire, simulation, etc.).

Ces données sont notamment :

Noms, prénoms, civilité ;
Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone fixe et/ou mobile ;
Informations relatives à votre situation et besoins en assurance ;
Toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.
10.1. Les données que nous recueillons automatiquement
Lors de chacune de vos visites sur notre Site, nous recueillons des informations relatives à votre connexion et à votre navigation via la technologie des cookies.

10.1.1. Données recueillies par l’intermédiaire de cookies
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site et stocké sur votre terminal. Il permet à son émetteur de reconnaître votre terminal et de collecter des informations de navigation non nominatives. Les cookies déposés nous donnent accès notamment aux informations suivantes : Identifiants de l’équipement utilisé (adresse IP), type de système d’exploitation, type et version du navigateur, dates et heures de connexion, adresse de la page Internet de provenance, données de navigation. Plus d'informations sur : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

10.1.2. Données recueillies par des technologies standard d’Internet
Nous sommes également susceptibles d’utiliser des scripts, des pixels et des redirections afin d'améliorer votre expérience sur nos sites et de comptabiliser les partages ou l'efficacité de nos pages (mesures d'audience, lectures d'e-mails, clics).

10.2. Les données que nous supposons
Nous sommes susceptibles d’établir, en rapprochant les données dont nous disposons vous concernant et des informations statistiques générales et anonymes, des suppositions sur les contenus et services à même de répondre à vos besoins.

10.3. Données relatives aux mineurs
Nos pages ne sont pas destinées aux enfants de moins de 16 ans. Si un parent ou tuteur s’aperçoit que son enfant nous a fourni des Données personnelles sans son consentement, il est recommandé qu’il nous contacte à l’adresse : support@ga-france.fr. Si nous constatons qu’un enfant nous a fourni des Données Personnelles, nous supprimerons immédiatement ces informations.

10.4. Exclusion de toute donnée sensible
La société GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE ne collecte aucune donnée sensible vous concernant (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle). Si de telles informations nous étaient communiquées, elles seraient immédiatement supprimées.

10.5. Finalités de la collecte des données personnelles
Le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

La demande de devis et la mise en relation avec les partenaires ;
La prospection commerciale et le suivi de la relation client ;
La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et de suppression ;
L’élaboration de statistiques commerciales et la mesure d’audience ;
La gestion des avis et des contentieux.
Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque « * ». À défaut de réponse, la demande ne pourra pas être traitée.

10.6. Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

10.7. Politique liée au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous êtes informé de votre droit d'inscription gratuit à la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours. Informations et inscription sur : http://www.bloctel.gouv.fr/

11. Gestion des fichiers client / prospect
Les données client sont conservées pendant le temps de la relation commerciale, et au maximum 3 ans à fins de prospection à compter de la fin de cette relation. Les données prospect sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Les cookies et traceurs sont conservés 12 mois. Les données de cartes bancaires ne sont pas conservées.

12. Passation, gestion et exécution des contrats d’assurance
GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL (norme de référence NS-016) afin de respecter les délais de prescription légaux.

13. Gestion des données des formulaires de contact
GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE conserve ces données pendant 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

14. Qui est susceptible d’avoir accès aux données que nous recueillons ?
14.1. Accès aux données au sein de GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE
Ont accès à vos données les services internes habilités (marketing, commercial, relation client, informatique) sur la base d'autorisations individuelles, limitées et soumises à une stricte obligation de confidentialité.

14.2. Transmission de données
Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :

Nos sous-traitants : dans le cadre de contrats signés encadrant la sécurité et la confidentialité des données.
Les réseaux sociaux : si vous utilisez les boutons de partage, ce qui peut entraîner des échanges de données régis par leurs propres politiques de confidentialité.
Nos partenaires commerciaux (listés à l'article 4) habilités à traiter vos demandes de contact et devis d'assurance. Leurs propres politiques de confidentialité vous deviennent alors applicables.
Les autorités judiciaires ou administratives autorisées par la loi française.

15. Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. En cas de transfert marginal vers un prestataire hors UE, nous veillons à ce que le traitement soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne afin de garantir un niveau de protection suffisant.

16. Comment vos données sont-elles protégées ?
En tant que responsable de traitement, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : désignation d’un délégué à la protection des données, sécurisation des accès locaux et informatiques, sensibilisation des collaborateurs et haut niveau d'exigence envers nos partenaires.

17- Modifications et mises à jour
La Société se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment pour s'adapter aux évolutions réglementaires. Les modifications sont opposables dès leur mise en ligne.

18- Divers
Si l’une des dispositions des présentes conditions était considérée comme nulle en vertu d’une loi ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

19- Droit d’accès, rectification, limitation et effacement
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition pour motif légitime, d’effacement, ainsi qu'un droit à la portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la société par courrier postal à l’adresse :

GROUPE DES ASSUREURS DE FRANCE 14 Rue De Strasbourg, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, France.

Une vérification d'identité pourra vous être demandée. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).